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délib n°24-26-1 décret corps judiciaire

Référence de l'acte : 24-26-1

Intitulé : portant avis sur le projet de décret pris pour l’application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

Auteur : Lucien SALIBER - Président de l'Assemblée de Martinique

Date de décision : 4 avril 2024

Date de publication : 26 avril 2024

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Date de création 26/04/2024
Dernière mise à jour 26/04/2024

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