La présente politique de gestion des Données à Caractère Personnel (DCP) décrit la manière dont sont traitées vos données dans le cadre de l’utilisation du site internet de la Collectivité Territoriale de Martinique  https://www.collectivitedemartinique.mq

Abréviations :

DCP : Données à Caractère Personnel
RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données 
CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
DPO : Délégué à la Protection des Données / Data Protection Officer

RT : Responsable de traitement

Traitement de données personnelles : Opération (s) portant sur ces données, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement organisation, conservation, consultation, utilisation…)

CTM : Collectivité territoriale de Martinique

La Collectivité Territoriale de Martinique (CTM), en sa qualité de responsable de traitement (RT), est attachée à la protection de la vie privée des personnes et s’engage à prendre toutes les garanties qui s’imposent pour assurer un niveau de protection élevé de vos DCP.

Elle détermine les finalités et les moyens des traitements qu’elle met en œuvre. 

Le respect des règles de protection des DCP apparaît comme un véritable facteur de transparence et de confiance à votre égard.

Engagement de la CTM, dans le traitement des données personnelles

La CTM s’engage à appliquer les dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), ainsi que celles de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 20 juin 2018.

La CTM s’engage à traiter vos DCP de manière licite, loyale et transparente.

Elle s‘oblige à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’Usager. Pour chaque traitement de données, une information spécifique est réalisée au niveau du dispositif afin d’informer la personne de la finalité du traitement, de sa base légale (article 6 du RGPD), des destinataires des données, des durées de conservation et de ses droits.

Données collectées

Selon le traitement réalisé, différentes catégories de données peuvent être traitées : données d’identification, de connexion, informations d’ordre personnelles et/ou professionnelles, pièces justificatives, données de suivi (adresse IP, adresse de messagerie etc.)

Ces informations peuvent être issues :

• De formulaires de collecte en ligne ou de votre navigation à partir du site internet de la Collectivité;
• De dossiers papiers ;
• D’une transmission par des tiers habilités à nous transmettre ces données…

Finalité des traitements

Vos données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Des informations personnelles peuvent être recueillies aux fins suivantes :

–    Pour bénéficier d’une aide ;

–    Pour s’inscrire à un évènement (colloque, appel à projet, jeux-concours, etc…) ;

–    Pour candidater à une offre d’emploi ;

–    Pour recevoir des informations de la part de la Collectivité ;

–    Pour d’autres fins légitimes en conformité avec la loi en vigueur…

La majorité des traitements mis en œuvre par la CTM relèvent soit d’une obligation légale (Article 6-c du RGPD), soit d’une mission de service public (Article 6-e du RGPD).

Il est précisé que si le traitement repose sur le consentement, l’usager ayant fourni les données pourra retirer son consentement à tout moment.

Destinataires des données personnelles

En fonction de leurs besoins respectifs, peuvent être destinataires de tout ou partie des données :

• Les services de la CTM, chargés de l’instruction des dossiers ;
• Les partenaires liés contractuellement ou par convention avec la CTM, habilités à traiter les données dont les responsabilités sont conventionnellement formalisées ;
• Les tiers autorisés de l’administration fiscale ou judiciaire (DGFIP, CICC, Cour des comptes, etc.)

Des garanties sont systématiquement demandées aux destinataires des données permettant de définir les responsabilités de chacun.

Conservation des données personnelles

 Les données à caractère personnel collectées pour chacun des dispositifs sont soumises à des règles de conservation qui peuvent répondre à :

• Une durée de conservation légale ;
• Une durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité ;
• Une durée déterminée pour des raisons réglementaires ou de contrôle.

À l’issue de cette durée de conservation, ces données sont archivées, détruites ou anonymisées à des fins statistiques.

Sécurité

En tant que responsable de traitements, la CTM met en œuvre des moyens techniques et organisationnels appropriés pour protéger les données personnelles. 

La confidentialité, la sécurité, l’intégrité et la disponibilité des données sont assurées notamment par :

– L’utilisation dans le site web de protocoles sécurisés (https) ;

– Les restrictions et limitations des droits d’accès aux fichiers ;

– Des règles de pare feux ;

– Les mises à jour régulières des systèmes et la surveillance des logs ;

– Les sauvegardes quotidiennes et la redondance serveurs…

– Les DCP sont stockés sur des serveurs hébergés dans l’union européenne ou dans des pays tiers dont le niveau de sécurité en matière de protection des DCP est en adéquation avec celui imposé dans l’Union européenne.

Vos droits sur les données vous concernant

La CTM informe les usagers qu’ils possèdent des droits d’information, d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition (sous certaines conditions) prévus par le RGPD et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Si des informations étaient recueillies sur un mineur, le représentant légal du mineur aura la possibilité de contacter la CTM pour rectifier ou modifier ces informations.

Vous pouvez exercer ces droits en contactant la Déléguée à la Protection des Données Personnelles de la CTM, à l’adresse suivante [email protected]

Si l’usager estime que ses droits ne sont pas respectés après avoir contacté le DPO de la CTM, il peut adresser une réclamation en ligne ou par voie postale auprès de l’autorité de contrôle de la protection des données personnelles.  

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

01 53 73 22 22

www.cnil.fr ( https://cnil.fr/fr)