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délib n°24-22-1 décret énergies renouvelables

Référence de l'acte : 24-22-1

Intitulé : portant projet de décret fixant les seuils d'assujettissement à l'obligation prévue à l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, pour les parcs de stationnement extérieurs situés dans les départements et les régions d'outre-mer relevant de l'article 73 de la constitution

Auteur : Lucien SALIBER - Président de l'Assemblée de Martinique

Date de décision : 4 avril 2024

Date de publication : 26 avril 2024

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Date de création 26/04/2024
Dernière mise à jour 26/04/2024

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