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delib n°24-154-1 assermentation agents ctm domaine public territorial

  • Référence de l'acte : 24-154-1
  • Intitulé : portant nécessité pour la collectivité d’être dotée d’agents commissionnés et assermentés pour la constatation des infractions à la police de la conservation du domaine public routier territorial
  • Auteur : Lucien SALIBER - Président de l'Assemblée de Martinique
  • Date de décision : 25 juillet 2024
  • Date de publication : 13 aout 2024
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  • Date de création 13/08/2024
  • Dernière mise à jour 13/08/2024
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