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délib n°26-03-1 decret simple code habitation
Référence de l'acte : 26-03-1
Intitulé : portant avis sur le projet de décret relatif à la création d’une majoration de subvention à destination du logement locatif très social adapté (lltsa) et portant diverses mesures d’actualisation de la partie réglementaire
du code de la construction et de l'habitation (décret simple)
Auteur : Jean-Claude DUVERGER, Vice-Président de l'Assemblée de Martinique