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delib n°24-200-1 DEMANDE HABILITATION EAU ET ASSAINISSEMENT

  • Référence de l'acte : 24-200-1
  • Intitulé : portant demande d’habilitation législative relative à la création d’une autorité unique en matière d’eau potable et d'assainissement en martinique
  • Auteur : Lucien SALIBER - Président de l'Assemblée de Martinique
  • Date de décision : 26 juillet 2024
  • Date de publication : 21 aout 2024
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  • Date de création 05/12/2024
  • Dernière mise à jour 05/12/2024
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