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délib n°24-146-1 projet de décret taxe valeur ajoutée

  • Référence de l'acte : 24-146-1
  • Intitulé : portant avis sur le projet de décret relatif aux conditions d’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 278 sexies a du code général des impôts et de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au i de l’article 1384 c bis du même code et aux modalités d’augmentation des loyers et redevances maximaux des conventions conclues prévues par l’article l. 353-9-2 du code de la construction et de l’habitation pour la réalisation de travaux de rénovation lourde de logements locatifs sociaux
  • Auteur : Lucien SALIBER - Président de l'Assemblée de Martinique
  • Date de décision : 25 juillet 2024
  • Date de publication : 21 aout 2024
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  • Nombre de fichiers 1
  • Date de création 21/08/2024
  • Dernière mise à jour 21/08/2024
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