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delib n°24-144-1 projet décret redevances utilisation des fréquences radioélectriques

  • Référence de l'acte : 24-144-1
  • Intitulé : portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, ainsi que de l’arrêté relatif aux modalités et aux conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 1 800 mhz et 2,1 ghz en martinique et en guadeloupe pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
  • Auteur : Lucien SALIBER - Président de l'Assemblée de Martinique
  • Date de décision : 25 juillet 2024
  • Date de publication : 14 aout 2024
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  • Date de création 14/08/2024
  • Dernière mise à jour 14/08/2024
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