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délib n°26-01-1 PROJET DE LOI HABILITATION ENERGIE ET EAU ASSAINISSEMENT
Référence de l'acte : 26-01-1
Intitulé : portant avis sur le projet de loi relatif a l’habilitation à l’assemblée
de martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire
en application de l’article 73 de la constitution (habilitation en matière énergétique et en matière d’eau et d’assainissement)
Auteur : Jean-Claude DUVERGER, Vice-Président de l'Assemblée de Martinique