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délib n°25-151-1 relèvement taux des droits de mutation à titre onéreux

  • Référence de l'acte : 25-151-1
  • Intitulé : portant relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux (dmto) de 4,5 % a 5 %
  • Auteur : Jean-Claude DUVERGER, Vice-Président de l’Assemblée de Martinique
  • Date de décision : 24 juin 2025
  • Date de publication : 22 juillet 2025
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  • Nombre de fichiers 1
  • Date de création 22/07/2025
  • Dernière mise à jour 22/07/2025
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