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délib n°25-146-1 étalement dette RSO

  • Référence de l'acte : 25-146-1
  • Intitulé : portant autorisation de signature du protocole d'accord d'étalement du paiement de la dette contractée par la collectivité territoriale de martinique (ctm) auprès de la caisse d'allocations familiales (caf) de la martinique au titre du revenu de solidarité active et du revenu de solidarité entre décembre 2022 et juillet 2024
  • Auteur : Jean-Claude DUVERGER, Vice-Président de l’Assemblée de Martinique
  • Date de décision : 24 juin 2025
  • Date de publication : 8 juin 2025
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  • Taille du fichier 218.31 KB
  • Nombre de fichiers 1
  • Date de création 08/07/2025
  • Dernière mise à jour 08/07/2025
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