Intitulé : portant projet de décret relatif aux performances techniques, énergetiques et environnementales des logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation pour l'application de l'article 244 quater x du code général des impots
Auteur : Jean-Claude DUVERGER, Vice-Président de l’Assemblée de Martinique