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délib n°24-94-3 BOD LANME TRANSFERT 50 PAS GEOMETRIQUES PROPOSITION DE LOI
Référence de l'acte : 24-94-3
Intitulé : portant adoption des propositions de modification des dispositions législatives relatives au transfert des espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géometriques de la martinique
Auteur : Lucien SALIBER - Président de l'Assemblée de Martinique