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delib n°24-18-1 projet de loi code des transports

  • Référence de l'acte : 24-18-1
  • Intitulé : portant avis sur le projet de décret portant modification des critères d’accès au dispositif de l’article l. 1803-5 du code des transports
  • Auteur : Lucien SALIBER - Président de l'Assemblée de Martinique
  • Date de décision : 1er février 2024
  • Date de publication : 4 mars 2024
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  • Taille du fichier 843.24 KB
  • Nombre de fichiers 1
  • Date de création 04/03/2024
  • Dernière mise à jour 04/03/2024
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