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delib n°24-143-1 projet de décret aide fiscale activité transport public de voyageurs

  • Référence de l'acte : 24-143-1
  • Intitulé : portant avis sur le projet de décret pris pour l’application des dispositions de l’article 75 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l’assiette de l’aide fiscale ā l’investissement productif outre-mer au titre de l’acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d’une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n’excédant pas deux mois ou dans le cadre d’une activité de transport public de voyageurs
  • Auteur : Lucien SALIBER - Président de l'Assemblée de Martinique
  • Date de décision : 25 juillet 2024
  • Date de publication : 14 aout 2024
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  • Nombre de fichiers 1
  • Date de création 14/08/2024
  • Dernière mise à jour 14/08/2024
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