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delib n°23-96-1 Décret taxe fonciere
Référence de l'acte : 23-96-1
Intitulé : portant avis sur le projet de décret relatif aux critères de performance énergétique et environnementale des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l'exonération de taxe foncière sur
les propriétés bâties prévue au i bis de l'article 1384 a
du code général des impôts
Auteur : Lucien SALIBER, Président de l'Assemblée de Martinique