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delib n°23-96-1 Décret taxe fonciere

  • Référence de l'acte : 23-96-1
  • Intitulé : portant avis sur le projet de décret relatif aux critères de performance énergétique et environnementale des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au i bis de l'article 1384 a du code général des impôts
  • Auteur : Lucien SALIBER, Président de l'Assemblée de Martinique
  • Date de décision : 23 mars 2023
  • Date de publication : 7 février 2025
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  • Nombre de fichiers 1
  • Date de création 07/02/2025
  • Dernière mise à jour 07/02/2025
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