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delib n°23-571-1 PROPOSITION LOI PERSONNALITE JURIDIQUE SITES REMARQUABLES
Référence de l'acte : 23-571-1
Intitulé : proposition de loi visant l'octroi de la personnalité juridique à certains sites remarquables de Martinique
Auteur : Lucien SALIBER - Président de l'Assemblée de Martinique
Date de décision : 21 décembre 2023
Date de publication : 12 mars 2024
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Taille du fichier
3.36 MB
Nombre de fichiers
1
Date de création
12/03/2024
Dernière mise à jour
12/03/2024
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