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delib n°23-412-1 décret modif POSEI

  • Référence de l'acte : 23-412-1
  • Intitulé : portant avis sur le projet de décret n° xxx du xxxx modifiant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et aux aides directes dans le cadre du posei-france
  • Auteur : Lucien SALIBER, Président de l'Assemblée de Martinique
  • Date de décision : 28 septembre 2023
  • Date de publication : 15 octobre 2025
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  • Date de création 15/10/2025
  • Dernière mise à jour 15/10/2025
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