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delib n°23-254-1 Décret contrats types logements
Référence de l'acte : 23-254-1
Intitulé : portant avis sur le projet de decret pris en application de article 6
et de article 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant
en conséquence les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale
Auteur : Lucien SALIBER, Président de l'Assemblée de Martinique