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delib n°23-254-1 Décret contrats types logements

  • Référence de l'acte : 23-254-1
  • Intitulé : portant avis sur le projet de decret pris en application de article 6 et de article 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant en conséquence les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale
  • Auteur : Lucien SALIBER, Président de l'Assemblée de Martinique
  • Date de décision : 29 juin 2023
  • Date de publication : 20 octobre 2025
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  • Date de création 20/10/2025
  • Dernière mise à jour 20/10/2025
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