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25-PCE-1242 Fixant les modalités d’attribution et de versement de l’aide relative aux frais d’équipement, de modernisation et d’utilisation de la plateforme SOLIS SAD pour la mise en œuvre des prestations réalisées au titre de l’APA et de la prestation de compensation du handicap au bénéfice du service autonomie à domicile ASSAD

  • Référence de l'acte : 25-PCE-1242
  • Intitulé : Fixant les modalités d’attribution et de versement de l’aide relative aux frais d’équipement, de modernisation et d’utilisation de la plateforme SOLIS SAD pour la mise en œuvre des prestations réalisées au titre de l’APA et de la prestation de compensation du handicap au bénéfice du service autonomie à domicile ASSAD
  • Auteur : Président du conseil exécutif
  • Date de décision : 10/10/2025
  • Date de publication : 15/10/2025
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  • Date de création 15/10/2025
  • Dernière mise à jour 15/10/2025
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