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delib n°23-584-1 DISPOSITIF INDEMNISATION DOMMAGES AUX RIVERAINS

  • Référence de l'acte : 23-584-1
  • Intitulé : portant indemnisation des riverains des dommages ou désordres causés à leurs biens immobiliers ou activités agricoles suite à la réalisation par la collectivité territoriale de martinique de travaux ou équipements publics délégation de pouvoir de l’assemblée de martinique au président du conseil exécutif pour indemnisation des riverains à hauteur de 50 000 euros en réparation des dommages ou désordres causés à leurs biens immobiliers ou activités agricoles
  • Auteur : Lucien SALIBER - Président de l'Assemblée de Martinique
  • Date de décision : 21 décembre 2023
  • Date de publication : 19 mars 2024
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  • Date de création 19/03/2024
  • Dernière mise à jour 19/03/2024
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