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delib n°23-581-1 décret matière pénale

  • Référence de l'acte : 23-581-1
  • Intitulé : portant avis sur le projet de décret relatif à la rémunération des huissiers et commissaires de justice pour les citations et signification en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique
  • Auteur : Lucien SALIBER - Président de l'Assemblée de Martinique
  • Date de décision : 21 décembre 2023
  • Date de publication : 11 mars 2024
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  • Nombre de fichiers 1
  • Date de création 11/03/2024
  • Dernière mise à jour 11/03/2024
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