Le présent appel à projets (AAP) vise à sélectionner des opérateurs qui mettront en œuvre
l’expérimentation « territoires zéro non recours » (TZNR) prévue à l’article 133 de la loi n° 2022-217 du
21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l’action publique locale, dite« loi 3DS » dont la mise en place d’une
expérimentation portant sur la lutte contre le non recours aux droits sociaux dans une dizaine de
territoires et pour une durée de trois ans.

L’ambition de cette expérimentation est de lutter contre le non-recours aux droits sociaux, qui se définit
comme toute situation où une personne éligible à des aides et prestations, ainsi que, le cas échéant, aux
services, n’en bénéficie pas.

Les droits sociaux recouvrent à la fois les aides et prestations légales (minima sociaux, prime d’activité,
prestations familiales, complémentaire santé solidaire, aides au logement, chèques énergie…) et les aides
et prestations extralégales versées notamment par les collectivités territoriales, les CCAS ou les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au titre de leurs compétences d’insertion
ou d’action sociale.

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APPEL A PROJETS: Expérimentation TZNR MARTINIQUE · demarches-simplifiees.fr