Préfiguration d’un nouveau mode de financement des SAAD

Appel à candidatures 2019

Préfiguration d’un nouveau mode de financement des SAAD

Décret du 15 mai 2019 n° 20196457 relatif à la répartition et l’utilisation des crédits mentionnés au IX de l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d’un nouveau modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD).

L’appel à candidatures s’inscrit dans la limite d’un concours versé par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) à la Collectivité Territoriale de Martinique au titre de la préfiguration d’un nouveau modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Il fait suite à divers travaux avec comme objectifs d’assurer l’accessibilité financière et géographique des services pour les bénéficiaires, de permettre une plus grande équité de traitement, de rendre l’offre plus lisible, d’assurer une meilleure transparence tarifaire et de mieux maitriser les restes à charge pour les usagers.

A terme, le modèle rénové devrait reposer sur un tarif de référence national applicable à tous les SAAD et un complément de financement (appelé dotation complémentaire ou « modulation positive ») qui sera attribué en contrepartie d’engagements de ces derniers en matière de qualité d’accompagnement tels le profil des personnes accompagnées, la couverture territoriale, les horaires d’intervention, etc.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une enveloppe de 50 millions d’euros afin de préfigurer le futur modèle de financement des services. Le décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l’utilisation des crédits mentionnés au IX de l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d’un nouveau modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile précise la répartition de cette enveloppe de 50 millions d’euros. Il définit les conditions d’utilisation et de récupération de ce financement, ainsi que les conditions précises de transmission d’information sur l’utilisation des crédits alloués afin que les enseignements les plus précis possibles puissent être tirés de cette année de préfiguration.

La Collectivité de Martinique a bénéficié, dans ce cadre d’un financement de 895 209,41 euros versés par la CNSA.

Ce financement sera réparti entre les SAAD retenus dans le cadre de cet appel à candidatures après signature de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) prévus à l’article       L.313-11-1 du code de l’action sociale et des familles ou d’avenants à ces contrats. Ils seront signés au plus tard le 31 mars 2020.

L’appel à candidatures tient compte des priorités fixées par la collectivité, prévoit les critères de sélection et définit la procédure d’instruction et de sélection.

La politique d’aide à domicile de la collectivité, définie dans le schéma de l’autonomie, vise à renforcer l’accompagnement des publics fragiles au domicile en structurant le secteur des SAAD. L’objectif est d’améliorer la couverture territoriale ainsi que les instruments de régulation avec la mise en place de nouveaux outils (CPOM).


Chaque candidat devra adresser au plus tard le 14 novembre 2019, en une seule fois, un dossier de candidature complet obligatoirement par envoi dématérialisé, en format PDF, par courriel à l’adresse suivante : DAPAH-MAD@collectivitedemartinique.mq


Téléchargez ici l’appel à candidatures

  Appel à candidatures SAAD