Recensement des aides d’État versées aux entreprises en Martinique en 2019

Chef de fil désigné en matière d’intervention économique, la Collectivité Territoriale de Martinique a l’obligation légale (Art. L.1511-1 du CGTC, modifié par la loi NOTRe) de procéder à un recensement annuel des « Aides d’Etat » mises en œuvre sur le territoire.

La loi NOTRe impose que ce rapport annuel fasse l’objet d’un débat devant l’Assemblée. Il est ensuite adressé, avant le 31 mai au représentant de l’Etat, qui le transmet ensuite à la Commission européenne.

Le bilan annuel porte sur les sommes effectivement mandatées au cours de l’année précédente.

Sont concernés toutes les interventions de la CTM elle-même ou de toutes autorités publiques habilitées (Communes, EPCI …) intervenant directement ou par délégation dans l’attribution d’aides.

Les aides concernées sont celles octroyées à des structures (entreprises, associations, collectivités) intervenant sur un secteur concurrentiel et régulièrement mises en œuvre sur la base d’un régime  autorisé au niveau communautaire.

Modalités

Pour la mise  en œuvre de ces dispositions, les Collectivités et Organismes concernés doivent :

  1. remplir le seul tableau des aides (annexe1) qui correspond au modèle retenue par la commission européenne ;
  2. faire figurer les montants effectivement mandatés et non engagés,
  3. ne pas supprimer les lignes non utilisées dans le 1er onglet du tableur,
  4. ajouter, à la suite des régimes qui sont déjà recensés dans le tableau, le régime d’aides vous concernant, dans le cas où il y a une omission de régimes d’aides ;

Toutes les aides mandatées  au titre de l’exercice 2019 doivent être recensées dans le tableau Excel retenu (annexe1). Les indications formulées dans la notice explicative (annexe2) permettant la complétude de toutes les colonnes du tableau doivent être scrupuleusement respectées.

Ce tableau dûment rempli doit être transmis au plus tard le 27 mars 2020, à la C.T.M. – DGA ATTRACTIVITE, par le biais de la boîte mail « rapportaidesdetat@collectivitedemartinique.mq », dédiée à ce chantier.

Il convient de souligner  les responsabilités partagées dans la communication de ces informations et les risques encourus par nos collectivités respectives au regard du droit communautaire, au cas où ces obligations ne sont pas respectées.

La bonne collaboration est attendue pour mener à bien ce projet et dans les délais prescrits.


Documents à télécharger 

Annexe 1 : Tableaux

Annexe 2 : Notice explicative

Annexe 3 : Note d’information du 13 février 2020