Protection Maternelle & Infantile

Présentation de la PMI

Créée en 1945, après la Seconde Guerre mondiale, afin d’organiser le système de santé dans l’objectif de réduire la mortalité maternelle et infantile, puis de promouvoir la santé de la famille et de l’enfant.

Dans le cadre de ses responsabilités au titre de la protection sanitaire de la famille et de l’enfance (Article L.1423-1 du Code la Santé Publique), la Collectivité Territoriale de Martinique a un rôle prépondérant dans la prise en charge des femmes enceintes et des enfants de moins de 6 ans, mais également du planning familial.

Les actions des consultations de PMI sont déterminées en fonction des besoins sanitaires et sociaux de la population, et sont déclinées sur sept circonscriptions.

Les centres de PMI contribuent donc au déploiement de la couverture sanitaire sur l’ensemble du territoire du fait de leur proximité.

Ainsi, eu égard à son implantation sur tous les secteurs géographiques et de ses relations avec les autres professionnels de santé, les établissements hospitaliers ou spécialisés, les écoles ou lieux d’accueil de jeunes enfants, la PMI se trouve placée au cœur du dispositif de prévention et de protection du territoire.

Enfin, il est à noter que les consultations de PMI sont gratuites pour les usagers.

Pour cela, il est nécessaire de présenter la carte vitale et l’attestation de Sécurité Sociale, à jour.

Les acteurs de la PMI

Des professionnels médicaux, paramédicaux et administratifs sont présents à la PMI pour assurer les missions dévolues. Ces professionnels sont répartis sur les circonscriptions et au centre administratif.

Selon leurs fonctions, ils accueillent les usagers. Les consultations ou les entretiens sont accessibles à tous, quels que soient leur lieu de résidence et leur couverture sociale.

L’équipe pluridisciplinaire comprend :

Ces professionnels peuvent répondre aux attentes des usagers, soit :

  • Lors de permanences qu’ils assurent dans les centres de PMI
  • A leur domicile,
  • Ou lors de réunion d’informations collectives diverses.

Des agents techniques viennent renforcer l’équipe en terme de suivi logistique.

Zoom sur la législation
La loi n°89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la sante de la famille et de l’enfance

Les partenaires de la PMI

Du fait de son implantation et de son rôle central, le service de PMI travaille en collaboration avec de multiples partenaires :

Les associations intervenant dans le champ de la prévention, de la protection ou dans les domaines de l’accueil de la petite enfance (Association d’aide aux familles, …).

Les missions de la PMI se regroupent en 3 grands axes : la prévention, la promotion de la santé et la protection de l’enfance.

Prévention en santé

Surveillance du développement (enfants de moins de 6 ans)

  • Consultations pédiatriques dans les centres médico-sociaux ;
  • Vaccination ;
  • Dépistages de maladie chroniques (obésité, diabète, hypertension,) ;
  • Bilans de santé en école maternelle permettant le dépistage et le repérage des handicaps auprès des enfants de 3-4ans ;

Gynécologie, Planification et éducation familiale

  • Consultations pour la contraception, gratuites pour les mineures et les non assurées sociales ;
  • Consultations de diagnostic et traitement des Infection Sexuellement Transmissibles (IST), anonymes et gratuites;
  • Education à la vie sexuelle dans les établissements scolaires ;
  • Information individuelle et collective sur les méthodes de régulation des naissances;
  • Consultations de diagnostic de grossesse, anonymes et gratuites ;
  • Suivi de grossesse ;
  • Entretiens pré et post-IVG pour les mineures ;
  • Entretiens Prénatal Précoce au cours du 4e mois de grossesse.

Prévention psycho-sociale

  • Entretiens avec la psychologue(parents, enfants et jeunes) ;
  • Entretien de conseil conjugal et familial ;
  • Actions médico-sociales auprès des enfants et de leur famille dans leur cadre de vie à domicile (Visites à domicile Puéricultrice/EJE);
  • Accompagnement éducatif des familles par le biais d’ateliers collectifs et de visites à domicile (EJE/Puéricultrice/Infirmière)

Zoom sur la législation
L’article R.2112-3 du Code de la Santé Publique portant sur les bilans en école maternelle ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (compétences sages-femmes de PMI)

Promotion de la santé

Dans le cadre de cette mission, les services de PMI mettent à disposition des usagers les outils suivants :

  • Santé buccodentaire
  • Prévention des écrans et de l’addiction aux jeux vidéo
  • Alimentation
  • Accidents domestiques
  • Calendrier vaccinal
  • Couchage et prévention MSN
  • Prévention bébé secoué
  • Pourquoi votre bébé pleure?

 

Protection de l’enfance

L’évaluation des informations préoccupantes pour les mineurs de 0 à 18 ans

La PMI participe avec les partenaires institutionnels (dont la Protection de l’Enfance et de la Famille et l’Action Sociale) à l’évaluation des situations préoccupantes portées à la connaissance du Président du Conseil Exécutif, par des enquêtes à domiciles, des réunions de concertation pluridisciplinaires et pluri-institutionnelle.

Elle participe également au suivi médical des enfants confiés par le Président du Conseil Exécutif au service de Protection de la santé de l’enfant dans sa famille.

L’activité des centres médicaux sociaux

  • Les consultations et actions de prévention en faveur des enfants de moins de 6 ans;
  • Les consultations prénatales et postnatales et les actions de prévention en faveur des femmes enceintes ;
  • Les dépistages précoces en école maternelle ;
  • L’exploitation des déclarations de grossesse
  • Les activités d’éducation et de planification familiales ;
  • Les actions préventives à domicile pour les femmes enceintes et les enfants de moins de 6 ans nécessitant une attention particulière ;
  • L’agrément, le suivi et la formation des assistantes maternelles ;
  • Le contrôle des établissements d’accueil de la petite enfance ; auxquels elle délivre des autorisations et des avis pour les créations et transformations des établissements d’accueil de Jeunes Enfants.
  • La participation aux actions de prévention des mauvais traitements et de prise en charge des mineurs maltraités ;
  • Le recueil et le traitement d’informations en épidémiologie et en santé publique ;

 

Cartographie des PMI du territoire
Consulter la carte (utilisation conseillée avec navigateurs Internet Explorer (IE) ou Chrome)

L’accueil des jeunes enfants participe à la prévention et à la protection des enfants dans leurs milieux de vie autres que le domicile familial.

Cette mission est en partie centralisée à l’Unité Mode d’Accueil (UMA) de la Collectivité Territoriale de Martinique et mise en œuvre sur les secteurs géographiques par les équipes de terrain.

Le rôle de la PMI est fonction de la spécificité de chaque mode de garde, individuel ou collectif, au regard de la législation.

Les assistantes maternelles, familial(e)s (aux) et les Maisons d’Assistantes Maternelles (MAM)

Le service de PMI :

  • Met en place des réunions d’information préalable à l’agrément des assistant(e)s maternel(le)s/assistant(e)s familial(e)s (aux) ;
  • Instruit des dossiers de demande d’agrément des assistant(e)s maternel(le)s/assistant(e)s familial(e)s (aux) ;
  • Assure le suivi des assistant(e)s maternel(le)s indépendantes ou en Maison d’Assistantes Maternelles (MAM).

La CTM organise et finance la formation des assistant(e)s maternel(le)s/assistant(e)s familial(e)s (aux) conformément à la règlementation.

cartographies des MAM, Assistantes Mat

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Cartographies accueil collectif

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Zoom sur la législation
La loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000812591) ;

Décret 2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d’agrément des assistants maternels (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037519404&categorieLien=id)

Les Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE)

La PMI :

  • Accuse réception des dossiers de demande d’ouverture, de modification et de transformation d’établissement d’accueil de la petite enfance et les instruit (Unité Mode d’Accueil) ;
  • Contrôle la conformité des locaux de ces établissements et le niveau d’encadrement ;
  • Emet des conseils ou des recommandations pour la mise en conformité ;
  • Emet un avis sur l’agrément ou les modifications d’agrément de ces différents modes d’accueil ;
  • Effectue régulièrement des visites de contrôle pour vérifier la qualité de l’accueil (hygiène et sécurité).

L’intégration des enfants en situation de handicap fait l’objet d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI)

C’est le Président du Conseil Exécutif (PCE) qui délivre l’agrément des assistant(e)s maternel(le)s, des assistant(e)s familial(e)s (aux), ainsi que des Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE).

Les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et les Accueil de Loisirs Périscolaires (ALPS)

L’agrément des ALSH et des ALPS relève de la Direction de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociales (DJSCS), en lien avec les services de la CTM.

La PMI assure le contrôle des ALSH et des ALPS pour les enfants de moins de 6 ans afin de s’assurer que l’organisation et le fonctionnement des centres répondent bien aux normes règlementaires de sécurité et d’hygiène.

Zoom sur la législation

Le décret n°2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans ;

Le Décret n°2002-884 du 03 mai 2002 relatif aux accueils de loisirs périscolaires et les accueils de loisirs sans hébergement

L’arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme ;

L’arrêté du 1er octobre 2015 portant modification de l’arrêté du 9 février 2007 .

Devenir assistant(e) maternel(le)

  • Qu’est-ce qu’un assistant(e) maternel(le) ?

L’assistant(e) maternel (le)est un professionnel de la petite enfance qui accueille à son domicile ou dans une Maison d’Assistant(e)s Maternel(le)s (MAM) jusqu’à 4 enfants mineurs après avoir été agréée par la Collectivité Territoriale de Martinique.

  • Comment devenir assistant(e) maternel (le)?

A domicile

1. Assister à une Réunion d’Information Préalable à l’Agrément (RIPA) à la PMI de la circonscription du futur lieu d’exercice ;

Lors de cette réunion sera remis le formulaire CERFA de demande d’agrément d’assistant(e) maternel(le) et le certificat médical correspondant à faire remplir par le médecin traitant ;

2. Transmettre le formulaire CERFA à la DAPS (Unité des Modes d’Accueil) accompagné des pièces justificatives.

3. Si dossier incomplet, l’Unité des Modes d’Accueil réclame par courrier les pièces manquantes dans un délai de 15 jours ;

4. Si dossier complet : une réponse devra être apportée à la demande dans un délai de 3 mois, à compter de la date du récépissé attestant de son dépôt :

  • Délivrance d’un récépissé attestant le dépôt du dossier au candidat ;
  • Visite réalisée, par l’équipe de PMI de secteur, au domicile du candidat afin d’évaluer si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs en tenant compte de ses connaissances et de ses aptitudes éducatives ;

5. Prise de décision par la commission d’agrément :

  • Délivrance de l’attestation d’agrément ou d’une notification motivant un refus d’agrément ;

6. Suivi d’une Formation préalable à l’accueil du premier enfant.

En MAM

1. Assister à une Réunion d’Information Préalable à l’Agrément (RIPA) sur la circonscription du futur lieu d’exercice ;

Lors de cette réunion sera remis le formulaire CERFA de demande d’agrément d’assistant(e) maternel(le) et le certificat médical correspondant ;

2. Transmettre à la DAPS (Unité des Modes d’Accueil) le formulaire CERFA de demande de premier agrément ou de demande de modification d’agrément pour exercer en MAM de chaque candidate, accompagnés des  pièces justificatives ;

Compléter ce dossier par les pièces suivantes:

  • une copie du justificatif de domicile du lieu d’accueil ;
  • une copie de l’autorisation d’ouverture au public du maire de la commune d’implantation de la MAM ;
  • le projet d’accueil commun ;
  • le règlement de fonctionnement;
  • l’attestation de suivi de la formation obligatoire pour chacun(e) des assistant(e)s maternel(le)s lorsque ceux-ci sont déjà agréé(e)s ;
  • le budget prévisionnel de fonctionnement avec la clé de répartition des charges ;
  • l’attestation de mise aux normes des installations électriques ;
  • dans la mesure du possible, une étude de besoins, avec l’avis du maire de la commune d’implantation.
  • le cas échéant, le statut de l’association et le récépissé de déclaration en préfecture et/ou le statut de la SCI ;

3. Si dossier incomplet: l’Unité des Modes d’Accueil réclame par courrier les pièces manquantes dans un délai de 15 jours ;

4. Si dossier complet : une réponse devra être apportée à la demande dans un délai de 3 mois, à compter de la date du récépissé attestant de son dépôt :

  • Délivrance d’un récépissé attestant le dépôt du dossier au candidat ;
  • Visite par l’équipe de PMI de secteur et évaluation psychologique afin d’évaluer le projet d’accueil, la capacité à travailler en équipe en lien avec le projet d’accueil, la capacité à exercer l’activité dans le cadre de la délégation d’accueil, les conditions matérielles d’accueil et de sécurité et de déterminer le nombre d’enfants pouvant être accueillis.

5. Prise de décision par la commission d’agrément :

  • Délivrance des attestations d’agrément pour l’exercice en MAM ou des notifications motivant un refus d’agrément ;
  • En cas d’avis favorable pour l’ouverture de la MAM, les attestations d’assurance seront à fournir (responsabilité civile professionnelle de chacun des assistants maternels, délégation d’accueil si celle-ci est prévue, assurance « incendie, accidents et risques divers » (IARD) de la maison d’assistant(e)s maternel(le)s).

6. Suivi d’une Formation préalable à l’accueil pour les personnes ayant sollicité une première demande d’agrément en MAM.

  • La formation des assistant(e)s maternel(le)s

Décret n°2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d’agrément des assistants maternels

La formation de l’assistant(e) maternel(le) agréé(e) est organisée et financée par le président du conseil départemental (ou exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique) pour une durée de totale d’au moins cent vingt heures, le cas échéant complétée par des périodes de formation en milieu professionnel dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la famille.

S’y ajoute une initiation aux gestes de premiers secours qui doit être suivi avant tout accueil d’enfant.

La formation prévue  est organisée et réalisée selon les modalités suivantes :
« 1° Les quatre-vingts premières heures sont assurées dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet de demande d’agrément de l’assistant maternel et avant tout accueil d’enfant par celui-ci.
« Ce délai est toutefois porté par le président du conseil départemental à huit mois dans les départements qui justifient avoir agréé au plus cent nouveaux assistants maternels au cours de l’année civile précédant la date de demande d’agrément ;
« 2° La durée de formation restant à effectuer est assurée dans un délai maximum de trois ans à compter de l’accueil du premier enfant par l’assistant maternel.

Dans le département, la formation des assistants maternels est assurée par l’organisme de formation professionnelle « CE CEDILLE ».

  • Pour plus d’information

Contactez le Centre Médico-Social de votre commune de résidence.

Devenir assistant(e) familial(le)

  • Qu’est-ce qu’un assistant familial ?

L’assistant familial est une personne qui moyennant rémunération, accueille à son domicile habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans. Son activité s’insère dans un dispositif de protection de l’enfance

  • Comment devenir assistant familial ?
  • Assister à une Réunion d’Information Préalable à l’Agrément (RIFA) des assistant(e)s familial(le)s où sera remis le formulaire CERFA et le certificat médical correspondant ;
  • Renvoyer le formulaire CERFA à la DAPS (Unité des Modes d’Accueil) accompagné des pièces justificatives (Pièce d’identité, justificatif d’adresse, certificat médical, bulletin n°3 du casier judiciaire daté de moins de trois mois de la personne sollicitant l’agrément et des autres majeurs vivant au domicile)
  • Si dossier complet: une réponse devra être apportée à la demande dans un délai de 4 mois à compter de la date du récépissé attestant de son dépôt :
  • Délivrance d’un récépissé attestant le dépôt du dossier au candidat ;
  • Visite réalisée par une puéricultrice de l’UMA au domicile du candidat afin d’évaluer si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs en tenant compte de ses connaissances et de ses aptitudes éducatives ;
  • Evaluation psychologique du candidat et des membres de sa famille vivant au domicile est réalisée notamment afin d’apprécier l’existence de « garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif d’apprécier l’existence de « garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif d’apprécier l’existence de « garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif d’apprécier l’existence de garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif et de s’assurer de l’adhésion de la famille au projet.
  • Prise de décision par la commission d’agrément
  • Délivrance de l’attestation d’agrément ou d’une notification motivant un refus d’agrément.
  • La formation des assistants familiaux

Elle est organisée par la Direction de la Protection Enfance et Famille, en lien avec le services des Ressources Humaines de la CTM.

  • Pour plus d’information

Contactez le service de l’Unité Mode d’Accueil au :
0596552783
0596552395
0596553713
0596553020

Ouvrir un établissement ou services d’accueil des enfants de moins de six ans

  • Qu’est-ce qu’un établissement ou service d’accueil des enfants de moins de six ans ?

Les établissements et les services d’accueil non permanent d’enfants veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés. Dans le respect de l’autorité parentale, ils contribuent à leur éducation. Ils concourent à l’intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique qu’ils accueillent. Ils apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale.

« Ils comprennent :

« 1° Les établissements d’accueil collectif, notamment les établissements dits  » crèches collectives ” et  » halte-garderie ”, et les services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants au domicile d’assistants maternels dits  » services d’accueil familial ” ou  » crèches familiales ” ;

« 2° Les établissements d’accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l’accueil, dits  » crèches parentales ” ;

« 3° Les établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits  » jardins d’enfants ” ;

« 4° Les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à dix places, dits  » micro-crèches ” ;

« L’ensemble de ces établissements et services peuvent organiser l’accueil des enfants de façon uniquement occasionnelle ou saisonnière en application de l’article R. 2324-46-1.

« Un même établissement ou service dit  » multi-accueil ” peut associer l’accueil collectif et l’accueil familial ou l’accueil régulier et l’accueil occasionnel.

  • Comment procéder à l’ouverture d’un établissement ou service d’accueil des enfants de moins de six ans ?

1. Prise de contact téléphonique ou physique qui précise le cadre législatif au promoteur en vue du premier entretien. Les textes sont les suivants :

  • Arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans ;
  • Décret n°2000-762 du 1er aout 2000 relatif aux établissements et service d’accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d’Etat) ;
  • Décret n°2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et service d’accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (dispositions règlementaires) ;
  • Décret n°2010-613 du 7juin 2010 relatif aux établissements et service d’accueil des enfants de moins de six ans ;
  • Arrêté du 3 décembre 2018 actualisant l’arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et précisant les diplômes et certifications dont les titulaires sont dispensés de suivre certaines heures de la formation obligatoire des assistants maternels.

2. Un premier entretien est assuré par une puéricultrice de l’Unité des Modes d’Accueil.

Il porte sur sa motivation, le type de structure envisagé, son lieu d’implantation, l’effectif prévu, ses capacités d’autofinancement, son expérience ou non de la petite enfance mais surtout sur la nécessité de réaliser une étude des besoins détaillée.

Elément clé, l’étude des besoins a pour but d’évaluer la pertinence du projet tout en prenant en compte l’offre d’accueil existante.

3. La constitution du dossier promoteur

Dans le cadre d’un projet de création d’un EAJE, un dossier promoteur doit être transmis au secrétariat central de la DPMS en vue de la délivrance d’un arrêté d’ouverture (structures privées) ou d’un avis sur l’ouverture (structures municipales), par le Président du Conseil Executif de la Collectivité Territoriale de Martinique.

 

Le dossier comprend :

  • L’adresse de l’établissement d’accueil ;
  • L’étude de besoin ;
  • Les statuts de l’établissement d’accueil ou de l’organisme gestionnaire, pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé ;
  • Les objectifs, les modalités d’accueil et les moyens mis en œuvre, en fonction du public accueilli et du contexte local ;
  • En cas de multi-accueil, le nombre de places d’accueil régulier, le nombre de places d’accueil occasionnel, ainsi que le cas échéant le nombre de places d’accueil polyvalent (se sont des places d’accueil que l’établissement peut utiliser soit en accueil régulier soit en accueil occasionnel) ;
  • La composition du personnel d’encadrement (nombre, qualifications…);
  • Le planning hebdomadaire du personnel précisant leur affectation et leur qualification (cf. modèle);
  • Le projet d’établissement ou de service (cf. trame) ;
  • Le règlement de fonctionnement (cf. trame);
  • Le plan des locaux : plan de masse faisant la desserte et l’environnement immédiat, plans de niveau, avec la superficie et la distribution intérieure (couloirs, escaliers, sorties avec descriptif précis des systèmes d’ouverture des portes et des fenêtres);
  • La copie des pièces justificatives de l’autorisation d’ouverture au public, délivrée par le Maire, attestant de la sécurité et l’accessibilité des locaux ;
  • La copie de la déclaration auprès de la DAAF (Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts).

4. Analyse du dossier et avis

  • Dossier incomplet : un courrier est adressé au promoteur afin de réclamer les pièces manquantes qui sont à retourner dans un délai d’un mois maximum.

Dans l’attente de la constitution complète du dossier, le service accompagne le porteur de projet en vue de sa finalisation.

 

  • Dossier complet : un courrier accusant réception du dossier complet et informant de la délivrance d’un avis technique de principe sur dossier est délivré au promoteur. Il permettra à celui-ci d’engager ses demandes d’aides financières auprès des partenaires « Petite Enfance ». Il précise le type de structure, la capacité d’accueil ainsi que les pièces complémentaires à apporter au dossier afin d’en poursuivre l’instruction, à savoir :
  • Le procès-verbal avec avis favorable établi par la commission de sécurité ;
  • Le dossier administratif et médical complet de chaque membre du personnel (cf. listing);
  • Les attestations de formation du personnel (gestes de premier secours, manipulation des dispositifs de sécurité, HACCP) ;
  • Le contrat relatif au suivi médical du personnel ;
  • Le contrat de désinfection/désinsectisation/dératisation ;
  • Une étude financière du projet ;
  • La copie du bail locatif avec l’autorisation de procéder à des modifications ou le titre de propriété ;
  • La copie de l’attestation d’assurance habitation ;
  • Le certificat de conformité d’achèvement des travaux (si construction ou réhabilitation) ;
  • La copie de la convention signée du médecin chargé de la surveillance médicale et sanitaire de la structure pour les structures de plus de 10 places) ;
  • Les protocoles médicaux datés et signés par la directrice et le médecin chargé de la surveillance sanitaire de la structure.

5. Arrêté d’autorisation d’ouverture ou avis

Avant ouverture de l’établissement, une visite de conformité est effectuée sur le site par la puéricultrice de l’UMA en charge du dossier, la puéricultrice de la PMI de secteur, le médecin de circonscription et le Médecin départemental (commission de conformité).

 

Cette visite a pour objet d’évaluer si les locaux et leur aménagement répondent aux objectifs et aux conditions définis à l’article R.2324-28 du Code de la Santé Publique, compte tenu de l’âge et des besoins des enfants accueillis.

Lors de cette visite, un certain nombre d’éléments sont vérifiés, à savoir :

  • L’aménagement des locaux ;
  • La mise en place des règles d’hygiène (modalités d’entretien des locaux, désinfection, désinsectisation, dératisation ; plan de maîtrise sanitaire) ;
  • La mise en place des règles de sécurité (vérification des extincteurs, vérification de l’installation électrique, registre de sécurité…).

A l’issue de cette visite, un Procès-Verbal est rédigé par la puéricultrice en charge du dossier.

Les conclusions émises par la commission de conformité permettent à Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique d’émettre un avis.

En cas d’avis réservé, une contre visite sous délais est réalisée par la puéricultrice de la PMI de secteur et le médecin de circonscription afin de vérifier la levée des réserves émises lors de la première visite de conformité.

 

Conformément au Procès-Verbal de la Commission de conformité est rédigé un ARRETE d’autorisation d’ouverture de la structure, comportant tous les éléments relatifs à l’organisation mise en place, au personnel de direction et d’encadrement ainsi que les modalités d’accueil.

L’agrément est délivré à durée indéterminée.

Pour les structures publiques (mairies, intercommunalités…) un AVIS est délivré au Maire qui prend l’arrêté d’ouverture de la structure.

Agréments « fixes » : fixant la capacité d’accueil en permanence tout au long de l’année.

Agréments « modulés » : en fonction de la capacité d’accueil au quotidien.