Front commun pour le maintien du dispositif de l’octroi de mer

Front commun pour le maintien du dispositif de l’octroi de mer

Réunion de la Commission Ad Hoc Octroi de mer – Fiscalité

Alfred MARIE-JEANNE, Président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique, a convoqué en urgence ce vendredi 29 janvier 2021, la Commission Ad hoc Octroi de mer/ fiscalité afin d’informer des récents échanges avec le Ministère des Outre-mer et de valider une stratégie commune en la matière.

Le Conseil Européen a publié en novembre 2020, la Décision n°2020/1792 portant reconduction du régime. Cette Décision fait apparaitre un article qui introduit des restrictions pour l’application des différentiels.

En effet dans le projet de Décision sur l’octroi de mer, il a été inséré un critère nouveau qui conditionne l’application du différentiel pour les produits dont la part de marché est inférieure à 5% ou supérieure à 90%.

Les services de la Commission Européenne proposent que l’application du différentiel d’octroi soit soumise à condition quand les produits ont des parts de marché inférieures à 5% ou supérieures 90%.

Cela signifie que les règles en matière d’exonération ne tiendront plus compte expressément des surcoûts dont le principe a été posé, entretenu et amélioré depuis 2010 mais qu’on y ajoute une clause de concurrence : la part de marché détenue par la production.

Cette disposition entraine une réaction vive et une mobilisation forte de toutes les Territoires concernés : Guadeloupe Guyane Martinique, Réunion, Mayotte.

La réunion de ce jour a permis de définir une stratégie d’actions pour réfuter cette proposition de Décision et asseoir une démarche défendant un outil répondant aux défis structurels et permanents. C’est en fait une véritable remise en cause du principe de l’article 349 du TFUE reconnaissant les spécificités des RUP.

Les représentants des Organisations Professionnelles et des divers groupements ont félicité la CTM pour l’organisation de cette réunion, et souhaitent que l’assise juridique de l’octroi de mer soit scellée.

« Lorsque les grands enjeux sont en cause, l’unité et la fermeté font la différence ».

Vigilance et persistance restent les maitres-mots afin que le dispositif octroi de mer ne soit pas fragilisé et que le principe de l’article 349 du TFUE soit respecté.

Téléchargez :

Les propos introductifs du Président du Conseil Exécutif

Le courrier qu’il a adressé au Ministre des Outre-Mer