Appel à candidatures pour la création de 2 Résidences-Autonomie en Martinique

1. Autorité compétente pour délivrer l’autorisation

Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Martinique (P.C.E.)
Hôtel de la Collectivité
Rue Gaston DEFFERRE – CS30137
97261 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél : 0596 59.63 00
Contact : ctm-aapesms@collectivitedemartinique.mq

2. Autorité participant au financement

Caisse Générale de Sécurité Sociale (C.G.S.S.) Martinique
Place d’Armes
97210 LE LAMENTIN CEDEX 2
Tél : 05 96 66 50 51
Contact : patricia.chevon@cgss-martinique.fr

I. Objet de l’appel à candidatures

Dans le cadre de l’Initiative pour le Développement des Résidences Autonomie (IDRA) en partenariat avec la Caisse Nationale pour la Solidarité et l’Autonomie (CNSA), la Caisse Générale de Sécurité Sociale de Martinique, la Collectivité Territoriale de Martinique lance un Appel A Candidatures pour la création de deux (2) résidences-autonomie pour un total de 60 places (2 x 30 pl.) à répartir sur l’ensemble du territoire.

II. Dispositions légales, réglementaires et documents de référence

  • le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) – Article L-313-12 III, D-312-159-3.
  • la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale (art. L.311-4 du CASF).
  • la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement.
  • la loi dite 3DS n°2022-217 du 21 Février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
  • le décret n° 2016-696 du 27 Mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico- sociaux pour personnes âgées.
  • le dispositif « Initiative pour le Développement de Résidences-Autonomie (IDRA) ».
  • le Guide la Qualité de Vie en Résidences-Autonomie (Haute Autorité de Santé – HAS).

III. Public cible

Le public cible des Résidences-Autonomie est celui des personnes âgées de plus de 60 ans autonomes (évaluées en GIR 5-6).
Elles peuvent accueillir des personnes dépendantes (GIR 1 à 4), dans des proportions inférieures à 15 % de la capacité autorisée de GIR 1 à 3 et 10 % de GIR 1 à 2, à condition que le projet d’établissement le prévoit et qu’une convention de partenariat soit conclue avec, d’une part, un EHPAD, et, d’autre part, au moins l’un des acteurs sanitaires ou médico-sociaux suivants : un Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD), un Service Polyvalent d’Aide et de Soins à Domicile (SPASAD), un centre de santé, des professionnels de santé ou un établissement de santé, etc.

IV. Le dossier de candidature

Le dossier de candidature de l’AAC sera téléchargeable sur le site internet de la Collectivité Territoriale de la Martinique : https://www.collectivitedemartinique.mq

IV-1 Les pièces constitutives

Le dossier de candidature devra comporter :

  • la liste des pièces énumérées à l’annexe 1 ;
  • la fiche d’identification – Annexe 2 ;
  • la note d’opportunité, modèle Annexe 3 ;
  • la trame d’instruction – Annexe 3 bis.

IV-2 Modalités de dépôt du dossier

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, son dossier de candidature complet par mail – format PDF- avec la mention : « AAC Résidences Autonomie – IDRA 2022 » à l’adresse suivante : ctm-aapesms@collectivitedemartinique.mq

A noter :

  • Le non-respect de cette modalité de dépôt entraînera un rejet du dossier de candidature.
  • En cas de candidatures multiples, transmettre un dossier complet, selon les modalités de dépôt précitées.

IV-3 Délais de réception des dossiers de candidature

La date limite de réception des dossiers de candidature à la Collectivité Territoriale de Martinique est fixée au : 30 avril 2023.

Les dossiers parvenus après la date limite de dépôt ne sont pas recevables.

IV-4 Instruction et décision

L’instruction technique des dossiers sera effectuée par les services de la Collectivité Territoriale de Martinique en lien avec la Caisse générale de Sécurité Sociale.
Les projets seront examinés pour :

  • Vérifier la complétude du dossier et sa recevabilité ;
  • Vérifier leur éligibilité au regard des critères IDRA ;
  • Analyser au fond les candidatures en fonction des exigences requises et des critères de sélection
    mentionnés dans le cahier des charges.

A noter : Les lauréats retenus devront formuler une demande d’autorisation auprès de l’autorité compétente et de financement auprès de la CGSS, dans le délai fixé par le calendrier ci-après

V. Calendrier de la procédure

  • Date limite de réception des dossiers. 30 avril 2023
  • Date limite d’instruction des dossiers 30 septembre 2023
  • Date limite de demande d’autorisation et de financement des lauréats 31 janvier 2024
  • Date limite d’obtention du Permis de Construire pour bénéficier des fonds du Ségur via la CGSS 31 décembre 2024
  • Date limite obligatoire de début des travaux de réalisation de la résidence-autonomie 30 juin 2026
Annexes