Orientations budgétaires : Explications d’Alfred Marie-Jeanne

Intervention d’Alfred MARIE-JEANNE,
Président de la Collectivité Territoriale de Martinique
Conférence de Presse sur les Orientations budgétaires
Mercredi 28 février 2018, 11h, Hôtel de la CTM

Mesdames, Messieurs de la Presse

Je vous informe pour qu’en retour vous informiez, celles et ceux qui sont en attente de données objectives pour étayer leur opinion.

Cette conférence de presse a pour but d’expliquer plusieurs choses :

  1. Les raisons du report de fin 2017 à début 2018, du débat d’orientations budgétaires 2018 en vue du vote du budget primitif 2018,
  2. Les causes réelles de la situation financière de la collectivité,
  3. Le nouveau contexte juridique et financier dans lequel nous devrons évoluer en 2018,
  4. Notre volonté d’agir, malgré tout notamment au profit des plus fragiles, et de continuer à investir pour le développement de notre pays.

 

1) Comme vous le savez déjà, nous avons dû reporter de fin 2017 à début 2018, le débat d’orientations budgétaires 2018 et le vote du budget primitif 2018, car nous sommes face à de grandes difficultés.

En effet :

En fin d’année dernière, le Parlement était en plein examen du projet de loi de finances 2018 et du projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022.

L’incertitude qui pesait alors nous a incités à la plus grande prudence. Ce n’était pas une échappatoire de notre part.

Nous étions aussi en discussion avec nos banquiers sur une sollicitation d’un prêt de 100 M€ inscrit à notre budget primitif 2017. Seule l’AFD a marqué son intérêt. Rien n’était gagné d’avance, eu égard à la situation dégradée des finances de la Collectivité Territoriale de Martinique.

Finalement, pour ne pas accentuer les déséquilibres financiers, l’AFD a décidé de nous avancer 40 M€ en 2017, versés juste avant Noël 2017, et 60 M€ en 2018.

Je rappelle à ce sujet que la CTM a mobilisé de façon volontaire en 2016 un emprunt de 100 M€ pour soutenir le tissu économique.

De plus, le budget 2017 nous posait déjà des problèmes d’équilibre avec un écart significatif entre les possibilités d’inscrire des crédits complémentaires en dépense et notre capacité à les financer.

2) Les causes de la situation financière de la collectivité,

Depuis deux ans, je m’évertue à alerter sur l’impasse vers laquelle nous allons. Aujourd’hui, nous y sommes.

Puis-je illustrer par un exemple concret la situation financière de la Collectivité Territoriale de Martinique :

En janvier 2016, à la création de la CTM, la Collectivité versait au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), une pénalité de 468 000 euros.

En 2017, nous avons réduit cette pénalité à 6 500 euros, par des efforts de rationalisation de la politique d’emploi des personnes en situation d’handicap, avec un taux de seuil de 5,97 %. Cela se passe de commentaire.

Notre projection du budget primitif 2018 est déséquilibrée, structurellement, et ce n’est pas du fait de l’équipe actuelle.

Nous avons à assumer l’héritage qui nous a été laissé le 31 décembre 2015, quoiqu’en disent certains.

Ainsi la cavalerie budgétaire des équipes précédentes, nous conduit aujourd’hui à faire face à un stock d’engagements de dépenses, hors proportion de notre capacité à mettre en face des crédits pour les payer, soit près de trois milliards cent neuf millions d’euros (3 108 480 917, 41 €)

A titre d’illustration, il faudrait que la CTM consacre les dix prochaines années, soit deux mandatures complètes, à financer – exclusivement – le stock d’autorisations de programme restant à payer.

Cette situation est plus désastreuse encore que celle que nous avons trouvée début 2016, du fait que quand nous votons un budget pour la CTM, nous exécutons en réalité, un budget pour apurer les dettes du passé. Parallèlement, nous sommes tributaires des dotations qui nous sont allouées et sur lesquelles nous n’avons aucune prise.

3) Comme pour accentuer la complexité de la question, la loi de programmation des finances publiques n° 2018-32 du 22 janvier 2018 pour les années 2018 à 2022, marque la volonté de modifier en profondeur le rapport entre l’Etat et les collectivités en fixant de nouvelles règles de gouvernance des finances publiques.

L’Etat a décidé d’imposer cette contractualisation aux 340 plus grandes collectivités afin de réduire le déficit public.

L’article 13 de ladite loi instaure un processus d’évaluation annuelle des dépenses de fonctionnement et de sanctions financières en cas de non-respect des objectifs fixés par l’Etat.

Par ailleurs, l’article 29 de la même loi met en place un ratio de capacité de désendettement que la Collectivité Territoriale de Martinique doit respecter.

Pour la CTM, la capacité de désendettement est fixée à 9 ans. Or, ce ratio s’établit, au 31 décembre 2016, pour la CTM à 13 ans. On a déjà dépassé le seuil de 4 ans, ce qui obère toute capacité à faire de nouveaux emprunts.

Cette même loi prévoit une contractualisation portant sur une période de trois ans, entre le représentant de l’Etat et le Président de l’exécutif, après approbation de l’assemblée délibérante, qui doit aboutir au plus tard fin juin 2018.

L’Etat nous enferme donc dans un carcan financier rétablissant ainsi une forme de tutelle financière, alors même que chacun sait tous les besoins en développement et les espoirs placés dans la nouvelle Collectivité Territoriale.

4) Pour autant, dans cet environnement juridique imposé et dans un contexte financier hyper contraint, notre détermination reste intacte pour continuer à investir dans le développement du pays.

C’est l’Etat qui, depuis 2004, nous doit en cumulé près de 620 Millions d’euros, au titre de l’aide sociale et nous n’avons aucune garantie de rentrer dans nos fonds.

Je n’arrêterai pas, comme je l’ai déjà fait à maintes reprises, d’interpeller l’Etat, qui de plus, n’a pas accompagné la nouvelle Collectivité, dans sa création.

Le débat d’orientations budgétaires 2018 du jeudi 1er mars 2018, préfigure le budget qui devrait être voté en avril.

Vous comprenez que ce débat ne peut faire l’impasse d’une explication de la situation financière très dégradée et complexe de la Collectivité Territoriale.

Nous sommes pleinement conscients de nos responsabilités envers la population et nous les assumons, car nous voulons faire réussir la Martinique

Nous ferons les ajustements nécessaires et indispensables sans pénaliser les populations les plus fragiles, ni le développement économique.

A cet égard le modèle de gestion issu des ex-collectivités doit être repensé, rénové, il s’agit d’assainir les finances et de se doter de moyens pour mettre en œuvre les projets de la mandature actuelle.

Mèsi An pil, Mèsi An Chay

Alfred MARIE-JEANNE    
Président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique