Orientations Budgétaires 2019 : Propos introductif du PCE

Intervention d’Alfred MARIE-JEANNE,

Président de la Collectivité Territoriale de Martinique

Plénière Débat sur les Orientations Budgétaires

Mercredi 28 novembre 2018

L’Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, prévoit :

« qu’un débat a lieu au sein de l’assemblée de Martinique sur les orientations budgétaires de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés…. »

« …que le projet de budget de la collectivité est préparé et présenté par le président du conseil exécutif de Martinique qui est tenu de le communiquer aux membres de l’assemblée de Martinique…»

 

Monsieur le Président de l’Assemblée de Martinique,

Mesdames et Messieurs les Conseillers territoriaux,

Mesdames et Messieurs les Conseillers exécutifs,

Mesdames, Messieurs,

 

2019 sera une année charnière pour la Collectivité Territoriale de Martinique, installée dans les conditions critiques que vous savez, mais approuvée par une majorité plurielle d’électeurs martiniquais

Les difficultés à surmonter ne se sont pas résorbées. Dans une certaine mesure, elles se sont amplifiées du fait de moyens budgétaires restreints.

Rien ne nous a été épargné, rien ne nous sera épargné.

La loi de finance pour 2019 est toujours en discussion au Parlement.

Nous savons cependant, au travers des annonces du gouvernement, que notre situation risque de se détériorer.

L’Etat cherche dit-il à redresser ses propres comptes en obligeant les collectivités territoriales à contribuer à hauteur de 13 milliards d’euros.

  • Suppression de la TVA non perçue récupérable,
  • Augmentation de la fiscalité sur le rhum,
  • Réforme de l’abattement fiscal de 30% sur l’impôt sur le revenu,
  • Mise en place du prélèvement à la source,
  • Suppression des dispositifs d’aides à l’amélioration de l’habitat, …,

La liste est longue de ces mesures négatives, à fort contrecoup économique. Elles impacteront directement nos recettes fiscales.

Par contre, pour ce qui a trait à notre compétence, et afin de ne pas léser davantage le pouvoir d’achat des Martiniquais, nous conserverons sans augmentation, nos propres taux de fiscalité directe et indirecte.

En conséquence, nos recettes de fonctionnement risquent de diminuer, ou au mieux stagner.

Quant à nos recettes d’investissement, la progression envisagée pour 2019, n’est pas à la hauteur de nos attentes.

Selon nos estimations, qui restent à peaufiner, d’ici le vote du budget primitif 2019, le budget principal pourrait s’élever à 917 millions d’euros de recettes de fonctionnement, 170 millions d’euros de recettes d’investissement, soit un budget global d’à peu près 1,087 Milliards d’euros.

Pour le commun des mortels, 1,087 Milliards d’euros peut paraitre élevé.

Mais, pour nous permettre dans de bonnes conditions,

  • d’accroître l’accessibilité et l’attractivité de notre territoire ;
  • de favoriser l’épanouissement de notre peuple ;
  • de nous engager dans la transition écologique ;
  • de développer la coopération régionale ;

ce montant est nettement insuffisant.

C’est insuffisant

  • pour faire face aux dettes laissées;
  • pour payer notre personnel ;
  • pour aider nos étudiants ;
  • pour soutenir les plus humbles et les plus nécessiteux au travers de l’aide sociale, et en même temps développer notre économie ;
  • pour améliorer nos transports ;
  • pour lancer les projets structurants indispensables;
  • pour défendre notre culture et servir le sport ;
  • pour faire face aux aléas divers auxquels nous sommes soumis.

Les faits de ces derniers mois corroborent la teneur de mon discours.

Il ne s’agit nullement de ma part de baisser les bras mais de tenir compte d’une réalité.

Réponse ou non réponse je reste dans la voie de l’optimisation de notre gouvernance budgétaire et financière, à travers une maîtrise stricte et durable de nos dépenses, une fiscalité contrôlée et un recours mesuré à l’emprunt, car notre taux d’endettement est déjà très élevé.

Sur ce dernier point, en 2019, nous budgétiserons 50 M€ d’emprunt pour financer nos opérations d’investissement.

Cette somme doit nous permettre de maintenir une section d’investissement 2019 au-delà de 220 M€.

Comme vous le savez aussi, à notre dette propre nous devons ajouter les emprunts relatifs au TCSP, emprunts transférés par l’ex-Région au Syndicat Mixte du TCSP (SMTCSP) à hauteur de 99 M€.

Ce montage financier n’exonérait pas la CTM de la charge de remboursement de cette dette transposée artificiellement.

En effet, deux conventions tripartites ont été signées le 15 décembre 2014 : la première entre l’ex-Région, le Syndicat Mixte TCSP et l’Agence Française de Développement, la seconde entre l’ex Région, le Syndicat Mixte TCSP et la Caisse des Dépôts et Consignation.

L’ex-Région s’est engagée également à verser au Syndicat Mixte TCSP l’ensemble des sommes nécessaires au remboursement des emprunts transférés, et à payer directement aux établissements bancaires, les montants qui leur seraient dues en cas de défaillance du Syndicat Mixte TCSP.

Une convention quadripartite a été signée le 22 novembre 2013 entre l’ex-Région, le Syndicat Mixte TCSP, le titulaire (CARAIBUS) et les prêteurs (CDC et AFD).

En application de ces garanties d’emprunts (conventions tripartites et convention quadripartite), 10,7 Millions d’euros auront à ce jour été honorés en 2018 par la CTM.

Notons que la dissolution du Syndicat Mixte du TCSP entraîne le rétablissement de cette dette dans le compte de la CTM.

Autre point marquant de l’exercice budgétaire 2019, le plafonnement par l’Etat du taux d’évolution de nos dépenses de fonctionnement.

Quelques mots d’explications.

J’ai refusé de signer le contrat que nous proposait l’Etat dans le cadre des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Je m’en suis ouvert directement auprès du Préfet, auquel j’ai expliqué que cette mesure était imposée sans concertation réelle et inadaptée à notre réalité.

C’est un déni du principe de libre administration des collectivités inscrit dans la Constitution.

De plus, respecter les termes du contrat qui était proposé, n’apportait budgétairement rien de significatif.

Aussi, conformément à la loi, par arrêté préfectoral n° BC BDE 2018-260-001 du 17 septembre 2018, l’Etat nous impose que nos dépenses de fonctionnement ne doivent pas varier de plus de 1,1 % entre 2018 et 2020.

Ce taux de 1,1% a été calculé sur la base du taux moyen de la France de 1,2%, auquel a été appliquée une décote de 0,05% pour tenir compte de l’évolution de la population et une autre de 0,05% pour tenir compte de l’évolution de nos dépenses réelles de fonctionnement.

Ainsi pour 2019, le niveau maximal de nos dépenses réelles de fonctionnement doit être de 895 708 962 €.

Le non-respect de cette limite entraînerait ipso-facto une pénalité sous la forme d’une « reprise financière ». Je cite cette mesure, même si le formulé est abscons :

« Reprise financière de 100% de l’écart constaté sur le compte d’avance des prélèvements fiscaux alimenté mensuellement par l’Etat, avec toutefois une limitation à 2% des recettes réelles de fonctionnement ».

Autant vous dire que la Collectivité Territoriale de Martinique est, comme les 319 autres grandes collectivités françaises, dans le collimateur, pour ne pas dépasser les limites des dépenses de fonctionnement.

Avis aux surenchérisseurs !

Nous n’avons pas attendu cette loi de programmation des finances publiques pour enclencher les efforts de rationalisation et d’optimisation de notre gestion.

Ces efforts s’adressent à chacune et chacun au-delà des intérêts particuliers.

Pour autant, la Collectivité Territoriale de Martinique a assumé et continuera d’assumer pleinement son rôle d’acteur public majeur du territoire.

C’est ainsi qu’elle s’est dotée d’une série d’outils de programmation et de planification, je cite :

  • le Schéma Territorial de Développement Economique, de l’Innovation et de l’Internationalisation,
  • le Schéma de l’Autonomie des personnes âgées et des personnes en situation d’handicap,
  • le Schéma Territorial des Infrastructures Routières de la Martinique.

Et d’autres sont en cours d’élaboration tels le Schéma de l’enfance, la feuille de route de l’économie circulaire.

Ces différents documents de programmation préfigurent, je le répète, le Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Martinique – PADDMA- qui aura vocation à décliner, dans un schéma unique, l’ensemble des outils prospectifs pour la Martinique.

Il s’agit en effet de se munir des moyens pour faire face aux défis environnementaux, économiques, démographiques et financiers à relever.

Rigueur et créativité s’imposent dorénavant pour la prise en compte simultanée de ces différents défis, en cohérence et en complémentarité avec les autres acteurs du territoire.

Il faut reconnaitre de bonne foi, que la Collectivité Territoriale de Martinique ne peut, tout d’un coup, et à elle seule, supporter toutes les charges pour faire face aux multiples difficultés qui assaillent notre Pays.

Dans ces conditions, la démotivation, le désordre organisé apparaissent plutôt comme des éléments de régression.

Mon rôle est de lancer le débat, à vous de l’enrichir au regard du contexte que je vous ai décrit.

La Martinique nous regarde, ne la décevons pas.

Mèsi Anpil

Mèsi Anchay

Alfred MARIE-JEANNE                   

Président de la Collectivité Territoriale de Martinique