Les aides au logement

Différentes aides permettent d’accompagner les publics en difficulté dans leur démarche mais aussi à répondre aux besoins d’urgence en matière d’habitat.

Les aides à l’amélioration ou restauration de l’habitat

Elles financent, pour les propriétaires occupants ou bailleurs, des travaux d’amélioration de l’habitat et sont réservés aux ménages défavorisés, modestes ou moyens.
Les travaux éligibles à la subvention concernent les travaux :

  • d’amélioration définis en fonction des normes minimales d’habitabilité
  • de confort et de sécurité (en vertu de l’article R 322-20 du C.C.H)
  • spécifiques de réhabilitation lourde,
  • nécessaires pour l’adaptation, l’accessibilité et la restauration du logement pour les personnes âgées et/ou handicapées

Les aides à la construction de logement évolutif social

La La Collectivité Territoriale de Martinique participe à titre exceptionnel au financement de la construction de Logement Evolutif Social en attribuant une aide complémentaire réservée aux familles défavorisées en situation d’urgence et dont le financement de la construction ne peut être bouclé par la subvention de l’Etat et un prêt complémentaire.

Les aides à l’acquisition d’un logement HLM

La participation de la La Collectivité Territoriale de Martinique vise à favoriser l’accession sociale des ménages défavorisés et modestes, locataires d’une maison individuelle du parc locatif public. Est attribuée aux ménages défavorisés et modestes, locataires d’une maison individuelle appartenant aux bailleurs sociaux, une subvention pour leur permettre de compléter le plan de financement en vue de l’acquisition du logement, dans le cadre de l’usage au droit de préemption.

L’aide à la sortie de l’indivision

Cette aide permet aux allocataires en situation d’indivision foncière et/ou immobilière d’origine successorale, et disposant d’un droit au partage, de sortir de l’indivision pour acquérir en propre la pleine propriété du terrain ou de l’immeuble indivis, en vue de réaliser un projet logement à usage d’habitation principale : construction d’une maison individuelle ou amélioration de l’habitat existant.

Les aides à l’accès au logement

Elles financent les frais d’installation dans le logement que sont :

  • Le dépôt de garantie: avance remboursable équivalent à un mois de loyer
  • Le premier loyer : avance équivalent à un mois de loyer
  • Les frais d’agence: plafonnés à 50% du montant des frais locatifs
  • Les frais d’assurance locative et d’ouverture de compteur d’eau et d’électricité: plafonnés à 200€
  • Les équipements de première nécessité : le montant est plafonné à 250 € par équipement pour une aide maximum de 750€

Les aides au maintien dans le logement

Elles permettent :

  • le règlement des impayés de loyers : subvention et/ou prêt plafonné à 1200€
  • le règlement d’impayés d’eau : aide sous forme de subvention ou d’abandon de créance plafonnée à 900€
  • le règlement d’impayés d’énergie : aide plafonnée à 500€

L’accompagnement social lié au logement

Cette mesure peut être sollicitée pour aider à la recherche, à l’installation ou au maintien dans le logement. Les aides sont fournies en fonction des besoins de chacun (aide à la gestion budgétaire, à l’amélioration des relations avec le voisinage …). L’ASLL est mis en œuvre par des associations et organismes associés.

Prévention des expulsions locatives

Cette mesure permet la prise en charge par le Fonds Départemental de Solidarité pour le Logement du financement d’enquêtes sociales réalisées dans le cadre de la lutte contre les expulsions locatives. Ces enquêtes sont réalisées par un organisme habilité.