Du nouveau à la CDPAH !

Le mardi 25 avril 2017, conformément à l’article R 241-26 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et à l’article III du règlement intérieur de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH ou CDA), a eu lieu l’élection de la Présidente et des deux vices présidentes de la CDAPH de Martinique. En effet, le mandat des présidente et vice-présidentes élues en 2015 est arrivé à expiration en mars 2017.

Rôle et missions de la CDAPH* :

Les CDAPH ont été créées par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Leur fonctionnement a été précisé par le décret 2005 -1589 du 19 décembre 2005.

Les CDAPH sont composées de 23 membres, dont 21 ont voix délibérative.

Les membres de la CDAPH de Martinique sont répartis comme suit :

• 4 représentants de la CTM : Mesdames NORCA Stéphanie, TELLE Louise, TELLE Patricia et Monsieur ADENET Lucien
• 4 représentants des services et des établissements publics de l’État (ARS, Académie, DJSCS, DIECCTE),
• 2 représentants des organismes de protection sociale (CGSS et CAF),
• 2 représentants des organisations syndicales ( 1 pour les organisations patronales, 1 piur les organisations salariales),
• 1 représentant des associations de parents d’élèves,
• 7 représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives,
• 1 membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées,
• 2 représentants d’organismes gestionnaires d’établissements et services pour personnes handicapées (voix consultative).

La CDAPH siège au sein de la Maison Martiniquaise des Personnes en situation de Handicap (MMPH) et en son nom. Cependant, elle est indépendante dans ses choix et ses décisions. La MMPH assure son secrétariat.

Au nom de la MMPH, la CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations à la lumière de l’évaluation menée par l’équipe pluridisciplinaire mise en place au sein des MDPH (besoins de compensation et élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap).

La CDAPH est compétente pour :

1. se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
2. désigner les établissements ou services répondant aux besoins de l’enfant / adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé ainsi que statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures d’accueil spécialisées ;
3. l’attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, éventuellement, de son complément ;
4. l’attribution de la carte d’invalidité (CIN) ;
5. l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que de la prestation de compensation du handicap(PCH) ;
6. reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Les aides attribuées par les CDAPH des MDPH sont de plusieurs types :

• Administratives,
* délivrance ou renouvellement de cartes d’invalidité, carte de priorité de stationnement,
* reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

• Financières
* Allocation d’éducation pour enfant handicapé et son complément,
* Allocation pour adulte handicapé et son complément.

• Orientations
* Scolarisation et la formation pour l’enfant handicapé,
* Orientation professionnelle et la formation des adultes handicapés,
* Orientation en établissement médico-social (enfant ou adulte).

• Prestations
* Prestation de compensation du handicap sous forme d’aides humaines ou techniques, d’aménagement du logement ou du véhicule, d’aide financière pour des dépenses exceptionnelles, ou d’aide animalière,
* Renouvellement de l’allocation pour tierce personne.

Présidence de la CDAPH :

Mise en place en janvier 2006, la CDAPH de Martinique a connu 3 présidentes. Le mandat de deux ans est renouvelable deux fois.

Ainsi de 2006 à 2010, Mme Maryse OZIER, présidente de la Coordination des associations de personnes handicapées, a assuré la première présidence de cette commission.

En 2011, Mme Chantal MARIGNAN, présidente de l’Association des Myopathes de la Martinique (AMM), a pris la succession à la présidence de la CDAPH. Son mandat, renouvelé une fois, a pris fin en 2015.

En mars 2015, Mme Suzy TEREAU, désignée par le Conseil d’administration de la CAF afin de représenter cet organisme de protection sociale, a été élue présidente de la CDAPH pour un mandat de 2 ans.

Une nouvelle élection a donc eu lieu mardi 25 avril 2017.

Déroulement de l’élection :
L’ouverture de la séance de la CDAPH du 25 avril 2017 a été effectuée par la directrice de la MMPH, qui a souligné 2 faits importants :
1. La présence de la totalité des membres (23 sur 23), ce qui n’est pratiquement jamais arrivé,
2. La présence du Président du GIP-MMPH,
Après avoir relevé la présence de chacun et rappelé le déroulement de l’élection, la directrice de la MMPH a passé la parole au Président du GIP-MMPH.
M. Francis CAROLE a ainsi salué les membres, les a remerciés, au nom de la CTM, pour le travail effectué depuis 2 ans et a présenté les avancées notables dans le fonctionnement de la MMPH. M. CAROLE a ensuite assisté au déroulement de l’élection avant de quitter la CDA et laissé les membres traiter les demandes qui leur ont été présentées par l’équipe d’évaluation de la MMPH.

• Mme Suzy TEREAU a été réélue présidente pour un second mandat.
• Mme Evelyne DEVAUX, présidente du Comité parental des Troubles Dys, COPATDYS, a été élue 1ère vice-présidente.
• Mme Cynthia MOREZE, présidente du GIHP-ATHAMA, membre de la CDAPH au titre du Conseil Consultatif des Personnes Handicapées, a été élue 2de vice-présidente.

Ainsi, Mmes TEREAU, DEVAUX et MOREZE, et les autres membres de la CDAPH auront pour tâche, durant 2 ans, d’assurer les prises de décisions de toutes les demandes des personnes handicapées, suite aux propositions de l’équipe d’évaluation de la MMPH.

Ces décisions doivent être motivées et sont ensuite notifiées à la personne handicapée ou à son représentant légal et aux organismes concernés.

Le challenge à relever par la MMPH, en lien avec la CDAPH, est la poursuite de la réduction des délais de traitement afin d’en arriver à un délai moyen de 4 mois entre le dépôt d’une demande et l’envoi de la notification à son bénéficiaire.