Comité de Suivi Interfonds : 2018 une année décisive

Discours introductif d’Alfred Marie-Jeanne,

Président de la Collectivité Territoriale de Martinique

Réunion du Comité de Suivi Interfonds

Mercredi 05 décembre 2018

 

Monsieur le Préfet,

Madame et Messieurs les représentants de la Commission Européenne,

Mesdames et Messieurs les représentants des Ministères et de l’Etat,

Monsieur le Président de l’Assemblée,

Mesdames et Messieurs les élus et représentants des collectivités de Martinique,

Mesdames et Messieurs les partenaires,

Chers (es) Collaboratrices et collaborateurs.

 

Ce rendez-vous annuel du Comité de Suivi Interfonds permet de faire le point sur l’état d’avancement des fonds européens pour la période 2014 -2020.

C’est le troisième depuis 2016, date de la création de la CTM.

2016 fut l’année de l’engagement de la CTM, pour dynamiser la mise en œuvre des programmes et rattraper un retard conséquent.

L’année 2017 était celle du premier rendez-vous réglementaire du dégagement d’office pour le FEDER-FSE, et nous l’avons franchi haut la main.

Cette année 2018 est celle où les quatre fonds sont concernés par le dégagement d’office.

La CTM est encore une fois, à la hauteur de l’enjeu, malgré les annonces défaitistes nous prédisant les pires échecs.

2018 est aussi l’année décisive en terme d’atteinte des cibles de la performance qui sera évaluée en mai 2019. Des ajustements ont été nécessaires pour y parvenir, et les perspectives sont là aussi favorables.

Concernant le programme opérationnel FEDER/Fonds Social Européen /Initiative Emploi Jeunes 2014-2020 pour lequel la CTM est Autorité de Gestion :

Lors de notre dernier Comité de Suivi Interfonds (CSI) du 6 décembre 2017, nous étions à 27 % de programmation, soit 143 millions d’euros.

A ce jour, le seuil atteint est de 212 millions d’euros de crédits programmés, avec 41 % des montants alloués pour 400 dossiers, soit 123 dossiers supplémentaires depuis le dernier CSI. Ainsi en une année, la CTM a attribué plus de 69 millions d’euros de crédits européens pour soutenir des projets d’envergure.

A titre d’illustration, je peux citer les projets aidés en volume global d’investissement :

  • en ce qui concerne les infrastructures publiques, le confortement parasismique du Lycée Schoelcher de Fort de France (42,3 millions d’€), du collège et du lycée la Grosillière de Sainte-Marie (15 millions d’€) ;
  • en ce qui concerne les entreprises, la modernisation de l’outil industriel de la société de fabrication de yaourts SAPY (8,7 millions d’€) ou encore de la distillerie Clément (12 millions €).
  • Les actions portées par EDF dans le cadre du Plan territorial de maîtrise de l’énergie (31 millions d’euros).
  • Nos jeunes sont bien évidemment concernés, avec l’Initiative Emploi Jeune à travers le programme « Atout Inclusion » lancé par la CTM, pour remettre sur le chemin de l’emploi des jeunes les plus exclus. 405 jeunes exactement ont bénéficié de ce dispositif.

Cette programmation du FEDER/FSE/IEJ a été possible grâce à la mobilisation de 37 millions d’euros supplémentaires de fonds propres de la Collectivité Territoriale de Martinique pour l’année 2018.

A moment où je vous parle, les dépenses certifiées par la CTM et envoyées à la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) sont de 198 millions d’euros ; ce qui correspond à un niveau de mise en paiement de 93 millions d’euros au bénéfice des porteurs de projets.

Pour mémoire, le niveau attendu par la Commission pour éviter le dégagement d’office était de 178,3 millions d’euros.

L’objectif est donc atteint et dépassé en ce qui concerne la CTM.

Néanmoins, la Direction Régionale des Finances Publiques, autorité de certification, doit valider 60 millions d’euros – déjà transmis par la CTM – pour que l’essai soit transformé.

Nous comptons sur sa diligence.

Mesdames et Messieurs,

Concernant la réserve de performance, j’ai introduit auprès de la Commission européenne, une demande d’ajustement des indicateurs financiers et de réalisation, pour prendre en compte les inévitables évolutions dans la vie d’un programme européen.

Cette demande devrait être approuvée d’ici la fin de cette année et nous pourrons en faire le bilan en mai 2019.

Concernant maintenant le FEADER (fonds européen agricole de développement rural), pour lequel la CTM est Autorité de Gestion :

Au dernier Comité, 232 dossiers étaient programmés pour un montant de 12,9 millions d’euros.

Aujourd’hui le nombre de dossiers est de 619, pour un montant total programmé de 58 millions d’euros.

Ce sont donc 387 dossiers supplémentaires pour 38 millions d’euros qui ont été programmés en 2018.

Lors de la plénière de décembre 2017, la CTM a voté une subvention de plus de 900 000 € afin que les services de l’Etat renforcent ses capacités d’instruction et de certification des dossiers.

Au-delà de la progression de la programmation, cette décision a notamment permis de faire avancer le niveau de paiement des dossiers.

Aujourd’hui, nous avons passé le seuil de dégagement d’office fixé à 15, 7 millions d’euros ; n’en déplaise à nos détracteurs.

Nous prenons d’ores et déjà de l’avance dans l’atteinte de nos objectifs de 2019.

Toutefois, des marges de progrès pour la CTM existent encore, avec :

  • une programmation plus rapide des dossiers relevant des appels à projets ;
  • une mise en œuvre effective de l’encadrement technique des exploitants agricoles ;
  • un renforcement de la formation des agents, notamment ceux des EPCI chargés de l’instruction des dossiers LEADER ;
  • un rattrapage des derniers dossiers afin d’améliorer la gestion du FEADER.

J’y veillerai personnellement.

Au niveau de l’Etat, des marges de progrès existent aussi.

Car, pour traiter les demandes relatives aux mesures surfaciques, et spécifiquement sur celles concernant l’agroenvironnemental, le climatique et l’agriculture biologique, la Martinique est toujours traitée en dernier. La mise à disposition d’outils de gestion informatisés pour l’ouverture de ces mesures n’est toujours pas effective.

En conséquence, ce n’est que quatre ans après le démarrage du programme, que les premiers paiements relatifs à l’année 2015 et 2016 ont pu être effectués. C’est une aberration !

Je souligne à ce titre, la patience des agriculteurs martiniquais pour lesquels cette situation est source de grandes difficultés.

La Martinique et avec elle les territoires d’Outre-Mer ne peuvent continuer à être traités d’une façon qui frise par endroit, la discrimination.

Force est de constater qu’on ralentit au point de freiner. Alors que je n’ai cessé de souligner cet état de fait auprès des Ministres concernés.

Le 16 novembre dernier, je rencontrais le Président délégué de l’Agence des Services et des Paiements, notamment sur ce sujet. L’ASP s’est alors engagée à résorber les retards liés à la mise en œuvre des outils, d’ici avril 2019.

Concernant les autres outils de gestion, hors mesures surfaciques, l’année 2018 a été celle du rattrapage puisqu’à ce jour, plus de 90 % des outils sont disponibles, de l’instruction au paiement des aides.

Tout est fait par la CTM pour débloquer les situations les plus rigides.

Concernant le Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP), la CTM est organisme intermédiaire à travers la gestion d’une subvention globale et du Plan de Compensation des Surcoûts.

Je constate que pour la troisième année consécutive, aucun représentant de l’Autorité de Gestion Nationale, c’est-à-dire la Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, ne s’est déplacé.

Concernant la mise en œuvre du FEAMP, malgré les difficultés de mise en œuvre rencontrées, nous avons programmé 62 dossiers au cours de l’année 2018 pour un montant total de 3, 7 millions d’euros et payé les 21 premiers dossiers.

Parmi les dossiers programmés, soulignons les travaux de modernisation des équipements des ports de Grand Rivière et du Marin.

Néanmoins, le retard est encore important sur ce fonds dont l’autorité de gestion est assurée par l’Etat. Nous progressons, mais pas à la vitesse souhaitée.

Nous avons par ailleurs fait reconnaitre l’éligibilité des Aménagement Portuaire d’Intérêt Territoriaux (APIT), ce qui va désormais nous permettre de pouvoir intervenir sur ces sites.

A ce titre, les équipements liés à l’APIT du François seront programmés à la plénière du 19 décembre prochain.

Toutefois, l’accompagnement renforcé des professionnels et des pêcheurs reste nécessaire pour optimiser l’utilisation du FEAMP.

C’est en ce sens que j’ai sollicité la mobilisation des crédits de l’assistance technique nationale. L’Etat n’y a pas répondu favorablement. J’ai demandé à mes services d’étudier d’autres alternatives.

Cependant, nous n’avons pas attendu cette mise en place pour organiser de nombreuses rencontres avec les professionnels du secteur. Elles se poursuivent encore. Ce sera le tour des Anses d’Arlet, de Sainte-Luce, du Diamant et du Vauclin, dès la semaine prochaine.

Concernant le Fonds Social Européen – volet Etat,

la CTM est organisme intermédiaire à travers la gestion d’une subvention globale FSE pour la période 2014-2020 pour la promotion de l’inclusion et la lutte contre la pauvreté.

Cette enveloppe FSE s’élève à 59,8 millions d’euros.

A ce jour, la CTM a financé 49,2 millions d’euros d’opérations avec une part FSE de 25,2 millions d’euros pour améliorer l’employabilité de 3 300 Martiniquais.

Nous avons également financé 4,6 millions d’euros d’opérations avec une part FSE de 1,7 millions d’euros pour former plus de 1 000 Martiniquais.

Au total, 54 millions d’euros, dont 27 millions de FSE, ont déjà été attribués par la CTM au bénéfice de 4 300 Martiniquais.

De plus, parmi les dossiers en cours d’instruction, deux d’entre eux permettront d’accompagner 2 900 Martiniquais pour un coût total de 4,1 millions d’euros dont de 3 millions de FSE. L’un est porté par Pôle Emploi, l’autre par la Collectivité Territoriale de Martinique (projet PISTE : parcours d’insertion et d’accompagnement social territorial).

A enveloppe constante, nous espérons dépasser les cibles prévues dans le cadre de performance du FSE.

Mesdames et Messieurs

C’est le moment de saluer l’implication des PLIE (plan local pour l’insertion et l’emploi) et des associations du monde de l’Insertion par l’Activité Economique (IAE), qui je sais, travaillent avec les services de la Direction des Fonds Européens.

Je sais aussi que nos efforts communs pour faire avancer les dossiers se heurtent à la rigidité excessive de la plate-forme de dématérialisation, Ma Démarche FSE, imposée par l’Etat.

Mes services recherchent des solutions opérationnelles pour répondre à ces difficultés.

Mesdames et messieurs

Comme vous le voyez, si des progrès restent à accomplir, nous avançons chaque année vers une meilleure efficacité dans l’utilisation des fonds européens. Je viens de vous fournir les preuves patentes.

A cette occasion, je salue le travail conjoint des services de la CTM et de ceux de l’Etat en Martinique, pour faire en sorte que les objectifs soient atteints.

Dans le même temps, nous regardons vers l’avenir.

A cet égard, les premiers projets de règlements européens sur la programmation d’après 2020 ont déjà été publiés.

Je travaille à tous les niveaux : en Martinique, en France et en Europe et aussi en inter Régions Ultrapériphériques pour faire en sorte que la future programmation tienne pleinement compte des spécificités des territoires d’Outre-Mer, Martinique incluse.

J’ai à cœur aussi que la politique en direction des régions ultrapériphériques ne fasse pas les frais du BREXIT.

Je défends un niveau de soutien au moins égal à celui qui a été le nôtre au cours de cette période de programmation, avec les mêmes niveaux d’interventions.

Les soutiens communautaires sont une nécessité dans une situation où l’Etat n’a pas compensé intégralement les transferts de compétence opérés. C’est un constat.

Je défends ardemment la position de la Martinique, afin que nous ne soyons pas les grands oubliés des politiques régionales de l’Union Européenne.

Par ailleurs, lors du séminaire RUP du mois dernier, j’avais évoqué certains sujets cruciaux. Je me vois obligé de les rappeler par souci de vigilance. Les voici résumés :

  • La classification de la Martinique en tant que territoire en transition. Cette classification injuste et aberrante faite par EUROSTAT en février 2018, se fonde uniquement sur le revenu par habitant, comme seul indice de progrès.

J’ai alerté le Président de la Commission Européenne, Monsieur Jean-Claude Juncker, en mai 2018 à Bruxelles, ainsi que la Commissaire aux affaires régionales et le vice-président du parlement européen lors de la Conférence des Présidents des Régions Ultrapériphériques le 23 novembre dernier, sur ce sujet.

Il est temps d’y répondre en utilisant des critères reflétant la réalité objective de nos territoires.

  • Le deuxième sujet porte sur la simplification des procédures par ailleurs cruciale pour la bonne réussite des programmes.

Il faut simplifier pour ne pas systématiquement pénaliser. Attention, la simplification ne veut pas dire absence de contrôles, mais vise plutôt à faciliter l’accès des porteurs aux aides européennes.

La Collectivité Territoriale de Martinique doit rester Autorité de Gestion pour la prochaine programmation, car elle est au plus près des réalités du terrain.

  • Le troisième sujet concerne la révision des modalités d’application des régimes d’aides.

Maintes fois, j’ai déjà expliqué que ces régimes d’aides appliqués en Europe continentale pour se préserver de toute distorsion de la concurrence, n’est pas transposables dans nos territoires insulaires éloignés. Ces mesures ne sont pas pertinentes, dans la mesure où notre port (un seul) et notre aéroport (un seul) ne peuvent entrer en concurrence avec eux-mêmes.

Mesdames et Messieurs,

En conclusion, les enjeux du post 2020 se résument en deux mots : attractivité et accessibilité, face aux effets du changement climatique, aux risques en tous genres et aux maladies vectorielles.

L’année 2019 sera évidemment tournée vers ces objectifs ; mes équipes restent néanmoins très mobilisées sur l’exécution de la programmation 2014-2020.

Notre projet commun doit se placer dans une vision à long terme du développement harmonieux de la Martinique.

J’espère avoir été entendu et surtout compris.

Mèsi An Pil, Mèsi An Chay

                   Alfred Marie-Jeanne

         Président de la Collectivité Territoriale de Martinique